Je ne m'interdis rien, mais ne ne m'autorise pas tout... BLOG "INCLASSABLE".
La directive 2002/39 dispose que les prestataires de service universel pourront proposer des tarifs " spéciaux" pour les services aux entreprises, aux expéditeurs d’envois en nombre ou aux intermédiaires chargés de grouper les envois provenant de plusieurs émetteurs. Elle interdit les subventions croisées entre secteur réservé et secteur concurrentiel, sauf si elles sont absolument nécessaires pour remplir les obligations spécifiques de service universel imposées au domaine concurrentiel. Fini les petits travaux tranquilles?